Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2022.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2022.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2023.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022.

B G A D et Mme C E, représentés par Me Combaret, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Les requérantes combattent cette thèse et invitent la Cour à envisager une possible violation de la Convention.

D et Mme C ne combattent pas utilement la présomption d'appréhension de ces sommes.

MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU [A] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Lucas SORANO substituant le cabinet CENTAURE AVOCATS MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Yoan COMBARET

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Monsieur [O] [I], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET

Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Charlotte COMBARET, Greffière, lors

Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Charlotte COMBARET

assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET

PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [C] [B] dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET

interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : PREFET BOUCHES DU RHONE [Localité 1] Représenté par Monsieur [T] [B], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Yoan COMBARET

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Monsieur [O] [X], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Yoan COMBARET conseiller

PART : MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES 147 boulevard du Mercantour 06200 NICE Représenté par Monsieur [M] [W], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Yoan COMBARET