AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toujas et Coll, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

selon son article 1er , les dispositions de l'annexe VIII précité s'applique aux personnels qui exercent effectivement toutes activités de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis

A compter du 15 février 2017, le salarié a exercé les fonctions de directeur général cosmétiques au sein de la société Sensiet Colors LL, autre société filiale de la société mère Sensient Technologies

quand il résultait de ses propres constatations que l'acte de signification délivré le 3 août 2018 mentionnait seulement que le facteur avait confirmé la certitude de leur domicile à l'adresse de la Colle-sur-Loup

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas bâtiment, SA, venant aux droits de la société anonyme

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Colis Privé Group par la société Ceva Logistics

la motivation du tribunal mentionne la production de photographies bien qu'aucun cliché n'ait été produit à l'audience, la motivation du jugement au fond retranscrite dans la minute étant un copier-coller

aurait commis une faute en décidant de rompre artificiellement la poche des eaux, la cour d'appel s'est bornée à retenir que, dans son courrier du 10 juin 2016, Mme [C] indiquait qu'''à 17h15, l'examen du col

étroites, sinueuses, pas toujours bien signalées et en tout cas peu adaptées à un ensemble routier de ce gabarit ; que, s'il est constant que Jean X... n'a pas donné l'ordre à Serge Z... d'emprunter le col

À travers le col du [Localité 2], où nous nous trouvons actuellement, des milliers de clandestins sont entrés en France.

À la verticale de chaque résidence, un collier de prise en charge est connecté à la canalisation. Lors de la visite, il a été constaté la présence de deux différents types de colliers.

Delta Vitre à payer à Patrick X... d'une part et à Christian Y... d'autre part une somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts; "aux motifs que les parties civiles ont cherché à donner une coloration

Xavier Z..., III - Sur le pourvoi n° K 95-30.128 formé par la société Colas Midi Méditerranée, société anonyme, dont le siège est La Duranne, ..., représentée par son président-directeur général M.

Le 21 avril 2022, sur autorisation du procureur de la République, les agents des douanes ont réalisé une livraison contrôlée d'un colis en provenance du Brésil et contenant de la cocaïne.

La société Colas Sud Ouest est venue aux droits de la société SCREG Sud Ouest.

effets extérieurs lui donnant une physionomie propre ; que, s'agissant d'un modèle de bouteille, la nouveauté doit être reconnue dès lors que des éléments spécifiques, tels que la forme du goulot, du col

recherché si leur affectation, aurait-elle été irrégulière, ne visait pas à servir l'intérêt communal, intérêt nécessairement plus large que celui de la seule municipalité, même si elle avait une coloration

(le GIE Colo) est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.