Monsieur [C] [S], représenté par son conseil, a sollicité l’octroi rétroactif de délais et la suspension des effets de la clause résolutoire pour considérer que la clause n’est pas acquise, la dette étant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 2014), que, le 30 janvier 2009, la société civile immobilière JYLB, ayant pour associés M. et Mme X..., a acquis de la société civile immobilière du Moulin

VERT 104 Rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS Représentée par Me Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE ET DÉFENDEUR : M.

PHARMACIE DU MOULIN [Localité 3] Le Le Greffier Me Alexandre DIETRICH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : S.A.S.

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

C... en qualité de nouveau propriétaire du moulin de l'Ermitage, contre ce jugement.

Elles soulignent que c'est conformément à la clause résolutoire qui y était contenue que le contrat du 29 juin 2006 a été résolu de plein droit le 14 avril 2008, la société Moline n'ayant pas payé les

Alexandre T..., demeurant ... (6e), 36°) Mme Marcelle Z..., veuve M..., demeurant 56/58, rueounod à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 37°) M.

C/ SA MOULINEX ...

Jean-Claude X..., demeurant ..., et actuellement ... Saint-Germain (Moselle), 2°/ Mme Claudine X..., demeurant ..., et actuellement ... Saint-Germain (Moselle), 3°/ M.

Serge M..., 28) Mme Mireille J..., épouse M..., demeurant ensemble Chaume de Commagny à Moulins Engilbert (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Bourges

Ils prétendent que la SCI MOUGINS d'ANGOIN n'a pas subi de préjudice compte tenu du prix payé au regard de la valeur de la maison et critiquent le chiffrage du préjudice matériel réclamé par la SCI MOUGINS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un marché comportant une clause compromissoire, la société Royal Mougins golf et la société Eurofrance ont confié à la société Benedetti la réalisation d'un golf

[G] [O] et Me [X], ès qualités de liquidateur de la SCI Le Moulin de Boly, aux dépens. Me [G] [O] a interjeté appel de cette décision.

Claude Y..., demeurant ... la Grande (Eure-et-Loir), 2 ) Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ...

La SCI de L'ANCIEN MOULIN A HUILE a été en revanche déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts.

Les clauses réglementaires relatives à la tarification du service de téléphonie fixe en prison, qui figurent notamment à l'article 10 de cette nouvelle convention, ont été modifiées par rapport aux clauses

La certitude de son domicile est confirmée par ce procès-verbal et la SCI LE CLOS DU MOULIN a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.