AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372577cd5801467741dfca
2 juillet 1996
2 juillet 1996
attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Van Cleef & Arpels et de la société Albuquerque; "aux motifs que le bijou contrefait a été confié
Source officiellePage 16 sur 2299
cr
A, en date du 20 février 2002, qui, dans l'information suiviec/Christian Z
61372619cd58014677422eff
7 mai 2003
7 mai 2003
Davia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 20 février 2002, qui, dans l'information suivie contre Christian Z... du chef d'agressions
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