AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237bcd5801467740a57e
14 juin 2000
14 juin 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que, 1 / la "charte des détachés", applicable au sein de Comurhex au moment de la signature du contrat de travail
Source officiellePage 16 sur 67074
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00393
25 mars 2026
25 mars 2026
Publiques sur ses pratiques » (arrêt, p. 7, §6) sans s'expliquer, comme elle y était invitée par les conclusions du prévenu (p. 9-11), sur le fait que M., [C], qui ne pouvait faire face à toutes les charges
Source officielle