caractère intentionnel de la minoration des quantités de marchandises qui leur avaient été livrées résultait de ce qu'aucun manquant n'avait été constaté chez un autre client de la société Bienne Challier

Y... s'était trouvé dans l'incapacité de financer la chaîne de production industrielle, charge qui lui incombait aux termes des articles 7 du contrat de cession de brevets et 4 de la convention d'assistance

Chakib et Y...

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1994 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2005) que madame X... a été employée à compter de 1993 par la société Canal +, par des lettres d'engagement successives, d'une durée d'un mois chacune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 01-70.184 et E 02-70.024 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois

(les consorts X...) en exécution des cautionnements ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois ; Attendu que M.

concernant la situation de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur

Par jugement du 24 juin 2021, le tribunal de commerce de Chalon sur Saône a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société CMC Motorsport.

réponse à conclusions, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que le jugement a déclaré Hisham X... coupable des faits visés par la citation et l'a condamné à deux amendes de 600 francs chacune

X..., vice-président délégué, ont été condamnés à supporter une partie des dettes de la personne morale ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvois qui sont rédigés en termes identiques :

leurs engagements ; que celles-ci ont soutenu que la banque avait commis une faute en faisant entrer les fonds prêtés en compte courant au mépris des stipulations du contrat ; Sur le second moyen de chacun

Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CETAT27-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX -Circulation sur les chemins de Halage - Limitation - Chemin ne faisant pas partie du domaine public fluvial.

de la largeur sur le territoire de chaque commune - Classement de ce chemin unique comme constituant deux chemins vicinaux ordinaires - Irrégularité.

Y..., vendeur, à M. et Mme X... à la suite d'une seconde vente, portant sur un chalet, dont les acquéreurs ont demandé la résiliation faute de livraison de la chose dans les délais prévus au contrat ;

de billets à 1 000 000 francs et de 400 000 francs (pour chaque chaîne, un billet était d'abord escompté, puis débité à son échéance au compte de la cliente, date à laquelle un nouveau billet de même

Douvreleur, Deville, Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.