code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X... coupables d'abus de biens sociaux au préjudice de la SA Charcuterie

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1989), que la société Sapar, qui fabrique et commercialise des produits de charcuterie

Marcel X... a indiqué aux services de police que les opérations de chargement sur des camions des boues destinées à être évacuées laissaient échapper des résidus qu'un préposé, à l'aide d'un jet d'eau, chassait

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SODEM, Meubles Chanut, MODAM, SACNEY, SODIV et SOCLERAM par la société But International

, avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Christian MESIERE, Conseiller, président, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT

Hungary - 35729/12 Judgment 17.12.2013 [Section II] Article 46 Article 46-2 Execution of judgment Measures of a general character Respondent State required to provide genuine effective relief for violations

character);Non-pecuniary damage - award

a été débattue le 25 Mars 2013, en audience en chambre du conseil, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Christian MESIERE, Conseiller, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT

Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [H] [Y] Madame [L] [Q] [Adresse 2] non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Mme CHAUFFAUT

TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant, Me Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Mme CHAUFFAUT

Joël X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1986 par lequel le maire de Boesses l'a mis en demeure de démolir le mur qu'il avait édifié au fond de l'impasse du Cul de sac de Chaffaud jusqu'à

L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Christian MESIERE, Conseiller, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT

GILLARDIN-AUPLAT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Christian MESIERE, Conseiller, président, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT

Ordonnance de fixation : 08 décembre 2006 RG : 05/72 Composition de la Cour Présidente : Michelle FONTAINE, Présidente de Chambre Assesseurs: - Christian MESIERE, Conseiller - Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT

l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ou en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de charcuterie

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Juillet 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT

débattue le 18 Janvier 2011, en audience en chambre du conseil devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT

COUR : L'affaire a été débattue le 11 Mars 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président, Christian MESIERE, Conseiller, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT