aux Sociétés Dekyspotter, SAM Roussely et Martin ; que le jugement attaqué a relevé que les contrats de location-gérance des fonds appartenant aux deux premières sociétés ne constituaient pas une cession

Y..., ce qui impliquait la caducité de la première cession ; qu'en refusant de constater cette caducité et en prononçant la résolution de la cession du 4 novembre 1994, la cour d'appel a violé le texte

société Nouvelle Term industries (les sociétés), prononcée les 3 février et 9 juin 1993, et la jonction de ces procédures collectives, avec confusion des patrimoines, le tribunal a arrêté le plan de cession

Créance) ne saurait être recherchée pour des actes subséquents au jugement d'homologation du plan de cession, ceux-ci n'étant que les actes d'exécution de ce jugement ; qu'en effet, il ne peut pas être

civile ; 6°/ que la caution faisait valoir, pour contester la validité de la cession de créance, que cette opération avait pris place dans le cadre d'une cession de portefeuille du 17 juin 2011 qui

plus justes proportions le prix de vente de la cession, A titre subsidiaire, Prononcer la nullité de la cession sur le fondement des articles 1604 et 1610 du code civil, Réduire

1995, le Tribunal, par un premier jugement du 9 avril 1997, a arrêté, d'une part le plan de continuation de l'activité "viandes" de la société au profit de la société Soparvia, d'autre part le plan de cession

en vue de la cession et il reste personnellement tenu des engagements nés du plan de cession ; que la société [...]

Saint-Priest ; que le redressement judiciaire de la société Durand a été étendu à la société Durand Rhône-Alpes puis converti en liquidation judiciaire ; que le juge-commissaire a ordonné la cession

faveur d'une simple hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'acceptation par le débiteur cédé, qui a pour effet de rendre la cession

aux cessions de créance, la cour d'appel a dénaturé la convention du 27 septembre 1989 en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de

[M] a conclu avec la société JM un acte de cession de ses parts de la société L2A pour ce montant. 4. M.

articles L. 621-83 et suivants du Code de commerce, ni les biens compris dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même code, s'agissant, dans les deux cas, d'une cession

porter ; que, sur le prix de 300 000 francs, celle-ci a versé à la société cédante la somme de 180 000 francs ; que la société Hôtel Excelsior a alors assigné la SPTI et Mme B... en nullité de la cession

Y..., propriétaire de la marque, à la société Albe France n'a jamais été publiée au Registre national des marques ; qu'en conséquence, la société Albe France ne pouvait opposer cette cession à la société

société Sody, sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux fins d'annulation d'un acte de cession

d'un tel contrat par l'acheteur s'assimilant à une cession de dette ; qu'en décidant cependant qu'il résultait d'une lettre du 1er décembre 1987 adressée par M.

, et du COMITE DE LA DEFENSE POUR L'ENVIRONNEMENT DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LEMET ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, par jugement du 9 novembre 1995, le tribunal de commerce a ordonné la cession