AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00125
12 mars 2025
12 mars 2025
[R] [J] à son bénéfice, alors « que n'entraîne pas la nullité du cautionnement l'erreur, favorable à la caution, commise dans l'expression du montant de l'engagement de caution dans la mention manuscrite
Source officiellePage 16 sur 2315
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00010
6 janvier 2021
6 janvier 2021
de son cautionnement.
Source officielle