L. 512-2, alinéa 7, du code de sécurité sociale et D. 512-2, alinéa 5, du même code qu'un parent étranger bénéficie de l'octroi de prestations familiales dès lors qu'il justifie être titulaire d'une carte

dans la location longue durée de véhicules (le loueur), un contrat de location de flotte de véhicules et un contrat de gestion de carburant, lequel prévoyait la remise par le loueur au locataire de cartes

Saint-Loup-sur-Semouse " ; que lors du règlement Annette B... avait présenté au garagiste " une fiche médicale de conducteurs de voitures d'ambulance petite remise au nom de Jocelyne Y... et l'homme (B...) une carte

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue du chef de complicité de faux en écritures privées ; "aux motifs que Jacqueline Z... a été trouvée en possession d'une carte

au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre de la Direction des carburants du 23 janvier 1992, que la carte

intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 2001), que la société Média Plus, qui était titulaire d'un compte bancaire à la Banque de Bretagne et adhérait au système de paiement par carte

X... aurait été en possession d'une carte de résident expirant le 8 juin 1996 mais que ce document avait fait l'objet d'une déclaration de perte le 29 juillet 1994 ; qu'il s'évinçait nécessairement de

du monde, une carte de l'Asie en double exemplaire intervertie avec celle de l'Afrique, une reliure en maroquin citron ; qu'en outre, les experts ont mis en évidence des différences morphologiques notables

X... devait être titulaire d'une carte professionnelle, considérant qu'il était indifférent qu'il soit propriétaire des SCI, la cour d'appel a violé les décisions précitées ; "2°) alors que seules les

bleue, permis de conduire, carte d'identité et chéquier, puis s'était enfui ; que, sur appel de témoins, des policiers l'avaient raccompagné, dans leur véhicule de service, à son domicile vers 22 heures

X... et de la société Sodexco, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Cartier, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cartier, société anonyme, dont le siège

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MARS 2025 1°/ La société Richemont International, société anonyme de droit suisse, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), 2°/ la Société Cartier

X..., qui s'est vu refuser par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte d'invalidité, fait grief à la Commission

curieux que le salarié ait proféré des paroles blessantes après huit ans passés au service de la société, qu'il parait étonnant que la fille de l'employeur ait adressé au salarié dans le même temps une carte

que le certificat de vente mentionnait de façon inexacte que le véhicule n'avait pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte

Y..., cette société n'étant pas titulaire de la carte d'agent immobilier et n'ayant aucun droit de vendre des immeubles, ce qui n'était d'ailleurs pas prévu dans des statuts ; qu'en affirmant qu'il

sérieuse alors, selon le moyen, que la faute reprochée à Mme X... était de ne pas avoir informée le service comptable des difficultés rencontrées à partir du 19 janvier pour vérifier les encaissements par cartes