AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-238004
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le pourvoi en cassation formé par M me Cappelli contre l’arrêt de la cour d’assises d’appel de Rome fut rejeté le 10 mai 1993. Cette même année, M me Cappelli fuit l’Italie et se réfugia en France.
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SARL CAPELETTO YANN
26/08/2026
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CAPEL INVEST
26/08/2026
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BROBALD CAPELLO, Séléna, Michèle, Gaby
25/08/2026
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CAPELY, Agnès Fanny
25/08/2026
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CAPELLA SUTTANA
23/08/2026
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PCP JCP requêtes
65cd1380e3c16e330fea2324
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dès lors, la retenue de la somme de 1590 euros par la SC CAMEL VOLTAIRE n’apparait pas fondée.
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