supplémentaire, mentionnée dans les bulletins de salaire des mois concernés, en sus du salaire brut de base auquel il s'additionne pour le calcul du salaire brut mensuel ; qu'en retenant que les corrections

Y... une indemnité réparatrice de son incapacité de travail temporaire sur la base de son salaire mensuel, alors qu'en s'abstenant de préciser s'il s'agissait de son salaire brut ou de son salaire net

Bruno Y..., demeurant 1, square Georges Pitoeff, 94500 Champigny-sur-Marne, defendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité allouée en réparation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse est au moins égale à la rémunération brute

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées au titre d'une rupture sans cause réelle et sérieuse, et de dire que la somme de 4 696,26 euros bruts due par la société Up Your

-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, la réduction qu'ils prévoient est égale au produit de la rémunération mensuelle brute

indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Mme S... faisait valoir, sans être contredite, qu'elle percevait une rémunération mensuelle brute

d'une station-service, pouvait revendiquer le statut de gérante salariée, après avoir constaté qu'au cours des quatre années d'exécution du contrat, la vente de carburant lui avait procuré un bénéfice brut

la baisse des ventes par la société concessionnaire, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de ses conclusions, la société Champagne Ardenne faisait valoir "qu'il est impossible de retenir la marge brute

, entraînant la restitution de la somme de 58 866 euros bruts, compte tenu du versement déjà opéré pour 89 066 euros.

X..., Y..., Z..., A... et B... étaient salariés de la société Fiscuir ; qu'à la suite de la dénonciation de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts, un accord d'entreprise

servant de référence au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut mensuel moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié.

nettoyages invoque la loi et la jurisprudence qui imposent un décompte détaillé, juste et vérifiable, alors que le décompte fourni par, [W], [M] n'était pas juste puisqu'il intègre des sommes dues en brut

page 2), d'autre part qu'elle a délibéré « conformément à la loi » (arrêt, page 7), la même décision indique, en pages 1 et 2 : « Composition de la cour lors des débats et du délibéré : Mme Catherine Brun

du 31 mars 1988 approuvant la modification du plan d'occupation des sols et également de l'arrêté du maire de Bruz du 7 juin 1988 portant permis de construire au profit de la SCI "Petit Cice" ; que

pénalité proportionnelle ; “1°) alors que, l'impôt sur les spectacles, tel que prévu aux articles 1559 et 1560 du code général des impôts applicables à l'époque des faits, est assis sur les recettes brutes

[X] les sommes de 4 777,47 € bruts au titre du salaire afférent à la mise à pied conservatoire, de 20 342,76 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2 260,30 € au titre de l&apos

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à 1 mois de suspension du permis