fraude fiscale ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier que, par jugement du 23 novembre 2000, la société Ciblasie, contribuable légale, a été placée en liquidation judiciaire, la SCP Brouard-Daude

C), au profit : 1 / de la société de Participations foncières et immobilières (PARFI), dont le siège social est ..., 2 / de la société Immoteh, dont le siège social est ..., 3 / de la SCP Brouard

Autorisée à y procéder par ordonnance du 28 mars 2025, la SAS [I] Beldi France a, par acte du 3 avril 2025, attrait M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Brocard, conseil de M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur Hervé BROUHARD DEBATS Audience de Monsieur Patrice DELATTRE, juge chargé

APPELANTE L'[5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège TSA 60200 [Localité 1] Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

[5] ayant siège social [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège TSA 60200 [Localité 3] Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

Par requête datée 30 novembre 2023'reçue le 6 décembre 2023 au tribunal judiciaire de Béziers, M.

Şehmus Bedir et son père, M. Mehmet Bedir, ainsi que M.

Mr   Mehmet Bedir, Mr Ahmet Bedir and Ms Zekiye Bedir (“the   applicants”), on 21 September 1999. 2.

Selon les arrêts attaqués ([Localité 2], 8 novembre 2018), la société Ateliers Brogniart, spécialisée dans le brochage d'imprimerie, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 22 février

SIP C/ [U] [R] Expédition délivrée le 2/10/25 Me BROCHARD BEDIER Me YAHIAOUI Exécutoire délivrée le 2/10/25 Me YAHIAOUI JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Adresse 8] [Localité 11] non comparant ni représenté Monsieur [C] [A] né le 25 Juin 1973 à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 12] représenté par Me Laëtitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

NAUDY ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen

de la société ALTEA SECURITE BEZIERS

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 1991), que la société Interfimo (Interfimo), caution du Bureau d'études en commerce international (BECI), dont M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 26 mai 2004 sur renvoi après cassation du jugement du tribunal d'instance de Béziers

rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 12 janvier 2011) et les pièces produites, que, le 28 juin 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Béziers