Fraternelle d'Assurances sont ainsi rédigées : expertise bris de glace; à remplacer : glace de custode gauche; glace de custode droite; que le document ne constate pas formellement le bris de

des parties quant au déroulement des faits et au descriptif de l'engin que pilotait Philippe A... et les constatations médicales permettent d'exclure les allégations des victimes selon lesquelles la roue

manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numéros 1 et 4 sur la culpabilité de l'accusé, ainsi rédigées : - 1 )"l'accusé est-il coupable d'avoir à Bras

compromises ses chances d'entreprendre à l'avenir une quelconque activité manuelle rémunérée par l'incapacité permanente partielle dont il demeurait atteint et en particulier par la perte de l'usage de son bras

aux motifs que le 24 mars 1987, Mme Z... a précisé que la veille, elle avait été agressée par son mari qui " l'avait attrapée par les cheveux en les tirant et lui avait fait mal au poignet et avant-bras

Le présent BRH reconduit ses mesures dans leur intégralité jusqu'au 31 décembre 2020.''

l'exception proposée et l'a condamné à 3 amendes d'un montant de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté des demandes en paiement de diverses sommes pour le travail accompli à l'étranger, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 6 de la Convention de Rome

. ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que les traces de freinage ne constituaient qu'une simple indication d'une vitesse approximative, surtout pour un véhicule deux roues ne comportant pas un

demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994 alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome

de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1994 et 1995, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome

demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1991, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome

1996) a débouté l'intéressée de son opposition ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 85 et 86 du Traité de Rome

28 juin 2002) de rejeter leurs demandes en nullité des deux actes, violant ainsi, selon le moyen, d'une part, les articles L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, 3 et 12 de la convention de Rome

d'application ratione temporis de la police d'assurance souscrite par la société Solar-Fabrik, de déclarer commune à la société Chubb l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Rodez

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1998) d'avoir déclaré la loi portugaise seule applicable au litige, alors que, selon le moyen, 1 ) en vertu de l'article 3 de la convention de Rome

connaître de faits constitutifs de crime contre l'humanité commis à l'étranger suppose soit que l'Etat où les faits ont été commis ou dont le mis en examen a la nationalité soit partie au statut de Rome

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été