effectivement substituée à un élément du salaire en vigueur; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'élément de salaire substitué,soit la prime d'association, était limité à 4 % des salaires bruts

X... devait percevoir "une rémunération mensuelle brute se décomposant comme suit de : salaire : 4 300 francs, prime pour expatriation : 2 150 francs, prime de technicité : variable... de la rémunération

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le salaire brut à prendre en considération ne saurait être dissocié de la prestation de travail à laquelle il

La société OFPI fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré de l'ordonnance du président de la formation collégiale, en l'état d'une fixation à bref délai, de déclarer irrecevable l'appel qu'elle avait relevé

[C] et, en conséquence, de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans

[R] et, en conséquence, de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Brest du 6 juillet 2023 lui ayant retiré, concernant la peine

[Z] et Mme [Z], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Arkéa financement & services, et l'avis de M.

X... pour la période du 1er au 15 février 1986, pour un montant brut de 11 896,92 francs, devait être réglé à l'intéressé, alors, selon le pourvoi, que tout jugement devant contenir un rappel succinct

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser un solde de rente d'invalidité complémentaire, et à revaloriser son salaire mensuel brut

X..., la cour d'appel, qui constate en outre que l'excédent brut d'exploitation dégagé par M.

mensuels moyens alors qu'au premier semestre 2002, elle était de 20 100 euros bruts mensuels ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du dit article 1134 du

délai ; qu'en dispensant le pétrolier du respect de l'exigence du bref délai au prétexte que son vendeur avait accepté de garantir le nouveau procédé pendant dix ans, bien qu'une telle clause eût eu pour

de 10 165 euros - En conséquence, dire que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui lui est due, est d'un montant brut de 162 639,99 euros, outre les congés payés y afférents, soit

comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'il résulte de ce texte qu'une personne placée sous écrou extraditionnel, doit connaître dans les plus brefs

bénéficié, de condamner la société Ineo Atlantique à lui verser les sommes de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de la convention en forfait jours, de 321 944,58 euros brut

Selon ce texte l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux s'exprime en mois de salaire brut et varie en fonction de

Jean-Yves X... fait grief au jugement attaqué (Brest, 13 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne les soldes des sommes dues au titre d'une ouverture de