AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007680067
15 janvier 1982
15 janvier 1982
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE EN VUE D'OBTENIR DIVERS RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION DES SOCIETES DU GROUPE BOUSSAC-SAINT-FRERES
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CETAT:CETATEXT000007726354
1 avril 1987
1 avril 1987
administratif de Toulouse a annulé les dispositions de l'arrêté en date du 4 mai 1982 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a incorporé à la circonscription de délégué mineur de la surface de Boussens-Forages
Source officielle