substituée par Me François LE LEYOUR, avocat au barreau de RENNES S.A.S. [20] Service Location-Gestion - [Adresse 11] Service location Gestion [Localité 4] représentée par Me Paul-Olivier RAULT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition exécutoire - Me Florence RAULT délivrée le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/06384 N° Portalis 352J-W-B7G-CXCLD N° MINUTE

[Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (35), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me RAULT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas SASU [Adresse 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas MIA [X] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Monsieur [O] [T] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier

Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Bousquet, représentant la SAS CSV. Une note en délibéré a été enregistrée pour la SAS CSV le 28 mars 2023.

Le 3 août 2016, la SARL Bouquet TP a émis une facture n°2016/08/766 d'un montant de 21 600 euros correspondant à l'acompte de 30% prévu dans le devis n°2016/07/479.

énonciations de l'arrêt attaqué (Orléans, 16 juin 1993), que, par un acte sous seing privé du 21 juillet 1990, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Loiret (CRCAM) a consenti à la SARL La Bouquinerie

étaient tout à la fois inutiles et préjudiciables ; qu'ainsi, ils n'ont pu valablement consentir librement à la vente de leur principal bien immobilier, sous la forme d'un viager ne comportant aucun bouquet

par ce frottement par la moto de Stéphane Y... sur celle de John X..., le véhicule conduit par Stéphane Y... était déséquilibré et quittait sa trajectoire pour s'encastrer en bordure de route dans un bouquet

l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1996), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Hôtel Le Bouquet

, avocats au barreau d'ALES Monsieur Jean Y... né le 04 Mai 1950 à ALES (30100)... représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP VEZON MASSAL RAOULT, avocats au barreau d'ALES

au bouquet.

au bouquet.

au bouquet.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 17 DECEMBRE 1964, D'UN ARRET RENDU LE 29 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, QUE BOUQUET, ARTISAN

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : A 19-15.003 Demandeur : la société Bouquet Défendeur : Société d'habitations à loyer modéré de la Réunion Relevé d'office