Marcel X... de septembre à octobre 1981 ; que, s'agissant de faits de vols ou de destruction différents aussi bien quant à leurs dates qu'en ce qui concerne leurs objets de ceux imputés aux frères Le Bos

la 15ème chambre de la cour d'appel de Paris ont été trompés par des documents dépourvus de toute valeur probatoire versés aux débats par la société ING Bank, à savoir : 1 ) le tableau historique du bon

K... ne démontre pas que la véranda mise en place par la société ne serait pas conforme au bon de commande sans rechercher, comme M.

au porteur était, selon les constatations mêmes de la cour d'appel, antérieure à la date du jugement d'ouverture, la créance représentée par ce bon était bien certaine, liquide et exigible dès avant ce

Celle-ci a assigné le vendeur et les banques en annulation des contrats principaux et de crédits affectés en raison d'irrégularités formelles des bons de commande. Les procédures ont été jointes.

X... le 19 novembre 1988 portait sur un meuble de séjour, une table et quatre chaises ; que le bon de commande précisait "l'ensemble merisier dit d'ébénisterie et de placage" ; que sur la facture

légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois

décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article R.311-1, deuxième alinéa, du code forestier, la demande d'autorisation administrative de défrichement "est présentée par le propriétaire des bois

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'administration oit, le cas échéant, inviter le demandeur à compléter son dossier avant de procéder à la reconnaissance des bois ; qu'une fois cette

03-06-02-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - COUPE OU ABATTAGE

novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté du ministre de l'agriculture en date du 18 mars 1986 autorisant la société requérante à défricher vingt neuf hectares de bois

ou par une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation desdits bois pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les

ou par une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation desdits bois pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les

X... à défricher 1 ha 45 a 53 ca de bois sur le territoire de la commune de Sanguinet ; que ce jugement, nonobstant la circonstance qu'il est frappé d'appel, a privé de son objet et de tout effet l'ordonnance

d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté leur demande tendant à obtenir l'autorisation de défricher 10 a 51 ca de bois

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'autorisation de défricher 12 ares de bois sur une parcelle

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser l'autorisation demandée par la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER de défricher 1 hectare 6 ares de bois situé sur le territoire de la commune de

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre