Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la COMMUNE DE BIDART, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BIDART demande au Conseil d'État

Article 2 : Mme A... versera à la commune de Bidart une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de Bidart.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bidart : 2.

Pour ce qui concerne le billard M. [K] réclame également l'indemnisation des dégâts qui auraient été causés à son billard de marque Chevillotte par la S.A.R.L.

Y... et X..., respectivement administrateur provisoire et syndic de la Société Billiard et Jardin est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Anonyme BIGAND, dont le siège est ... ; la Société Anonyme BIGAND demande que le

Mme C et autre sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AP n°451 dans la commune de Bidart.

Par un arrêté du 16 avril 2014, le maire de la commune de Bidart a donné délégation à M.

Par arrêté du 11 décembre 2018, le maire de Bidart a prononcé la fermeture de l'établissement exploité par la société Haizean.

D F un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bidart et de M.

06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS) ET : INTIMES Monsieur [B] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Hamadou SABALY substituant Me Pascal BIBARD

JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/80286 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDDA N° MINUTE : Notifications ccc parties LRAR ccc Me GUILLAUME LS ce Me BILLARD

A, représenté par la SELARL Berard - Jemoli - Santelli - Burkatski - Bizzarri, avocats, demande à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de la commune d'Epping une somme de 3 500 euros

S'agissant des fins de non-recevoir opposées par la commune de Bidart et par Me Robin-Latour : 4.

X... d'avoir commis des erreurs de conduite compte tenu de son ancienneté et de la bizarrerie de son comportement et sans qu'ait été identifiée une consommation excessive d'alcool, la cour d'appel, qui

PEYREHORADE (40300) * * * *COMPOSITION DE LA COUR lors des débats en chambre du conseil le 12 FÉVRIER 2008 et du délibéré : Monsieur TREILLES, Président Madame PONS, Conseiller Monsieur BILLAUD

[O] [K] C/ AGENT JUDICIAIREDE L'ETAT en LRAR le - une copie et un exécutoire à [O] [K] - une copie à l'AJE en LS le : une copie à chaque avocat la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT