Madame [X] [S] [J] née le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 9] (54), demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL,avoués à la Cour , assistée par Me Bertrand

[E] [P] ' BERTRAND MACE ' STEPHANE RAMBAUD ' HAROUN PATEL Société par actions simplifiée titulaire d'un office notarial, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Christine BERTRAND

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[S] [E] [O] épouse [Q] SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS MADAME LE GREFFIER EN CHEF Grosse délivrée le : à : Me Rachel SARAGA-BROSSAT Me Jean-Christophe MICHEL Me Bertrand

Bertrand XN..., demeurant à Arfeuille, Dolmayrac (Lot-et-Garonne) Sainte-Livrade-sur-Lot, représentant légal du GAEC d'Arfeuille, 15 / de M. M...

JUGEMENT : Contradictoire, du 04 Juillet 2025 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu

Convention européenne des droits de l'homme, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte

Bertrand DUEZ, président Madame Christel MAGNARD, conseiller Madame Claire HERLET, conseiller Greffier lors des débats: Madame NICLOT, greffier Arrêt : Réputé contradictoire, prononcé publiquement

Composition du tribunal : Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur [Q] FRANCART Monsieur Bertrand MENARD Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT Dit que le présent jugement est prononcé

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en octobre 1999, M. B a échangé des titres contre des actions .

[I] [X] pour voir reporter la date de cessation des paiements au 15 avril 2023.

Bertrand, avocat au barreau de RENNES ET : LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur SEPTE, Conseillers : Madame LETOURNEUR

exclusive de la responsabilité du chef d'entreprise, tout en constatant que le système de protection avait été installé en 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte

Bertrand A, a réformé le jugement n° 03-3753/1 du 2 novembre 2006 du tribunal administratif de Melun ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire : SAS BELTOISE E-TECHNOLOGY DE LA HTE STG LE PETIT CHATAIGNI PEPINIERE D'ENTREP.DU [Adresse 2] Représentée par Me Bénédicte BERTRAND

avocat au barreau de PARIS, toque : E166 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND