AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137265fcd580146774250f0
25 mars 1997
25 mars 1997
64000 Pau, 7°/ la société Progestim, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est résidence Le Conti, 2, rue Maréchal Foch, 8°/ la société civile immobilière (SCI) Le Bertrand
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civ2
61372395cd5801467740bace
21 septembre 2000
21 septembre 2000
Jean-Pierre X..., domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Berton Brun, en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1998 par le tribunal de commerce de La Rochelle
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