AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-182149
27 avril 2017
27 avril 2017
Furthermore, he was unable to work because he had been suspended from driving, and he had been forced to sell his apartment in order to be able to live.
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SCI BECHAUD PAUL
19/02/2026
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BECHAUD, Benjamin
Dépôt de l'état de collocation — avis de dépôt de l’état de collocation au greffe du tribunal judiciaire de Nantes. Les contestations seront recevables auprès du greffe du juge de l’exécution de ce tribunal dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. Publication légale : Informateur judiciaire le 23 septembre 2022. N° RG : 19/03493
27/11/2022
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OCCAZOU, Guipon, Christine Madeleine, Bechaud
13/11/2022
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BECHAUD, Benjamin
Dépôt de l'état de collocation — Avis de dépôt de l’état des créances au Greffe du Tribunal judiciaire de Nantes. Les contestations seront recevables auprès du greffe du juge de l’exécution de ce tribunal dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. Publication légale : Informateur judiciaire le 23 septembre 2022. N° RG : 19/03493
31/10/2022
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Bella Pizza, BECHAUD, RICHARD, Simon, Floriane
Acte en date du 14/12/2021 enregistré au AVIGNON1 le 20/12/2021 sous le numéro 8404P01 2021 A 04467, Adresse du nouveau propriétaire: 19 Avenue des Ramades Impasse des Marmoussets 84150 Jonquières
04/01/2022
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0107DEC002042902
7 janvier 2003
7 janvier 2003
On that date the hearing was adjourned until 21 June 1991 and then (because one of the defendants had not submitted a defence) until 13 November 1991 and thereafter until 28 February 1992 (because
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