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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372366cd5801467740941f

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie d'assurances La

Source officielle

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CC

civ3

6137233bcd58014677407261

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613723d5cd5801467740ebc9

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372234cd580146773fb0ed

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

, de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe36e

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137225ccd580146773fc507

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Tuilerie briqueterie

Source officielle
CC

civ3

6137234acd58014677407dc8

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

C..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Natiocrédibail, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d7cd5801467740222f

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774028cc

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722afcd580146774001c4

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Foussard, avocat de la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, de

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd5801467740398d

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d3cd58014677401f3a

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:20-DEX-02

droit de la concurrence

18 décembre 2020

18 décembre 2020

relative à la prise de contrôle conjoint de l’hypermarché Géant-Casino La Batelière par le groupe Parfait aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372311cd58014677404fcb

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Chane Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Immobilière du département de la Réunion, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137237acd5801467740a531

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721f8cd580146773f9243

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137225fcd580146773fc6ba

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372276cd580146773fd48a

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103ed

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742482f

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER

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