On 11 May 2021 the Constitutional Court declared inadmissible the applicant company’s subsequent constitutional complaint.

Subsequently the second applicant company sub-contracted several other companies to help it obtain the requisite quantity of tests, eventually purchasing the tests for EUR   1,135,360.

companies].

company’s claim.

publication ; qu'en affirmant que s'agissant d'un jugement d'extension, la publication devait, d'une part, être effectuée sous la seule référence du département des Bouches-du-Rhône, d'autre part, comporter

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

C... en contrats à durée indéterminée et de l'avoir condamné à leur payer une indemnité de requalification ainsi que des indemnités compensatrices de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la répétition

Contant, administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Meunier Création, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 13.

Le contrat de travail a été transféré à la société Vortex le 28 août 2014, puis à la société Méditerranéenne de voyageurs (MDV), à compter du 1er septembre 2015. 3.

le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement

    On 2 February 2017 the applicant company was removed from the register of companies and ceased to exist.

Q... et de Mme G..., mariés sous le régime de la communauté légale, et homologué la convention définitive, comportant règlement complet du régime matrimonial. 2. M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2019), Mme M... a été engagée par la société Vignelaure (la société) en qualité d'assistante commerciale France export, à compter du 20 mai 2008. 2.

concernant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la Caisse) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la Compagnie

le Gan s'analysent en l'espèce en un mandat et non en un compte courant dès lors que dès la perception des fonds, ils étaient propriété de la Compagnie (arrêt attaqué, p. 10) ; "alors que l'existence

s'analysait en un licenciement; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une indemnité compensatrice

la gravité et des circonstances de sa commission" ; "alors que la liberté est la règle et la détention l'exception ; que la décision rejetant une demande de mise en liberté de la personne qui a comparu

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 9 septembre 2019), par un jugement du 6 octobre 2006, un tribunal de grande instance a, notamment, ordonné les opérations de compte,