fait pas l'objet d'un débat contradictoire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour nationale a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième part, que le barème

Ce travail est facturé (N°22557) à BARROTE et reste impayé.

d'avoir ainsi statué, les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'accord d'entreprise en cause en violation dudit accord et des articles L. 135-1 et suivants du code du travail ; 2 / que les barèmes

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2014), que la société Renault applique dans ses établissements situés en Ile-de-France des barèmes

d'un tarif, lequel comprend, notamment, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un droit proportionnel, calculé par application d'un barème

tel que reproduit en annexe : Délibéré par la première chambre civile de la Cour de cassation après débats à l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

X... par la caisse, le barème officiel prévoyait l'attribution d'un taux d'IPP de 35 %, avait ramené le taux à 24 % par prise en compte de la part de déficit due à la presbyacousie ; que, cependant, la

toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, la société faisait expressément valoir que le rapport du professeur Y... faisait état d'examens réalisés en conduction aérienne, alors que les textes (barèmes

indemnités kilométriques forfaitaires, versées par cette société à ses salariés utilisant leur voiture personnelle pour les besoins de leur emploi, supérieures aux limites d'exonération prévues par le barème

R.531-10 à R.531-14 du même Code ; que les ressources prises en considération s'entendent donc du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème

M..., ainsi que la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal de leur bien immobilier indivis, alors « que le liquidateur judiciaire fondait clairement sa demande en licitation

"janvier 96", qui lui avait été transmise par l'avocat de la partie civile ; "alors que les pièces ne peuvent être versées aux débats par le président de la cour d'assises qu'après l'audition à la barre

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2003), que Mme X..., chef du personnel à la société Transports Jacques Barre

dans la signature de la personne mise en examen, était peu lisible, dénaturant ainsi les éléments de la procédure ; 3°/ en énonçant que cette même mention pouvait être considérée comme ayant été barrée

1 Avis n° 2025-343 du 16 octobre 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Ingrid Barrat LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

.. aura 65 ans, son préjudice professionnel devra être réparé par l'allocation d'un capital : - 125 077 francs (montant de la perte de salaire annuel) x 7,454 (prix du franc de rente selon le barème

au titre de son préjudice corporel, alors, selon le moyen, que, d'une part, les organismes sociaux ne peuvent exiger le remboursement prévisionnel des frais qui n'ont pas encore été exposés; que les barèmes

un véhicule surgit de sa droite, lui barra la route, l'obligeant à s'arrêter, une autre voiture survint par l'arrière, interdisant toute possibilité de fuite ; puis deux hommes attaquèrent avec des barres