CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

184 532 résultats pour « Bai-Mathis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372187cd580146773f4832

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

sur la compétence, n'a lieu qu'à l'égard de la question de fond, dont dépend la compétence ; qu'en l'espèce, la question de fond, dont dépendait la compétence, se limitait au caractère commercial du bail

Source officielle

Page 16 sur 9227

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

61372692cd58014677426aa0

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bourges, 30 octobre 2000, n° 1190), que les époux X... qui avaient donné à bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300347

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

En statuant ainsi, alors que le bail stipulait que les parties déclaraient « leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu'il résulte des articles L

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe5f8

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

par la société L'Op'Traken, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Enchastrayes, 04400 Super Sauze, aux droits de laquelle vient Mme Y..., mandataire judiciaire, demeurant à Vigne-les-Bains

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401ebd

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

ne saurait constituer une pièce de service, c'est-à-dire le lieu de travail habituel du personnel de maison; que la salle de bain de l'appartement loué ne relevant donc pas de l'article 1er b décret du

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411317

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

valoir que la convention de crédit-bail ne comportait ni le cachet commercial de leurs sociétés ni, au demeurant, le cachet commercial d'aucune des sociétés signataires du contrat de crédit-bail; qu'en

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66056bbd03a05db96526d

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La date contractuellement prévue au bail pour la fin des travaux au 1er août n'a pas été tenue.

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b3a

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

, pour neuf ans, à la société Delta Ingénierie, des locaux à usage professionnel ; que le bail précisait que le preneur avait la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale ; que

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c293

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Sylvain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Commercy, domicilié

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ed20

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

David X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Commercy, domicilié

Source officielle
CC

civ2

613723f8cd580146774108dc

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

Attendu que la SCP Lagourgue fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux

Source officielle
CC

civ2

613723f8cd580146774108dd

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

Attendu que la SCP Lagourgue fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux

Source officielle
CC

civ2

613723f8cd580146774108de

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

Attendu que la SCP Lagourgue fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff70a

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

X..., de Me Balat, avocat de la société Pyramides Bail, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740ca69

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Financière occitane de participation (FOP), société anonyme dénommée précédemment SA Financière Bargues, dont le siège est La Vercantière-en-Quercy, 46340 Salviac, 2 / la société Bargues agro-industrie (BAI

Source officielle
CC

civ3

61372494cd58014677416a82

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

ce contrat de bail commercial avec la société A 747, la cour d'appel devait en déduire qu'il y avait eu novation du contrat de bail d'origine et mandat de signer le contrat de bail commercial, ce qui excluait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300471

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

H..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Tournavaux, et l'avis de M.

Source officielle
CC

civ3

613720ddcd580146773ef0bd

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

, si à l'expiration de la durée du bail dérogatoire le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par le présent décret, qu'il en est de même en cas de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300297

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

Le réajustement du loyer se fera en vertu de la présente clause tous les ans à compter de la date de départ du bail, le loyer devant varier du même pourcentage que l'index choisi.

Source officielle
CC

civ3

6137217acd580146773f416f

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe une indemnité alternative dans l'attente que la contestation au fond soit tranchée par le juge de droit commun ; qu'en interprétant les clauses du bail

Source officielle