AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256acd5801467741d8bd
4 avril 1995
4 avril 1995
d'un tuyau usagé et presque rigide, type tuyau de chalumeau, qui présentait une déchirure de 2 cm qui a paru ancienne aux enquêteurs ; que Zubieta a confirmé que la bouteille de gaz qui équipait le bateau
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civ2
61372391cd5801467740b726
23 novembre 2000
23 novembre 2000
autonome de Paris, Etablissement public, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la compagnie des Bateaux-Mouches
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