l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2022), propriétaire d'un bien immobilier donné en location à la société Franco Suisse immobilière (la locataire) à compter du 1er janvier 2003, Mme [J] (la bailleresse

Ayant cessé toute activité dans ceux-ci, la locataire a, le 15 juillet 2019, assigné la bailleresse en indemnisation de ses préjudices. Sur les premier à cinquième moyens 4.

principe de sa créance et en fixer le montant au passif dès lors qu'il a déclaré sa créance et en a justifié ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des constatations de l'arrêt attaqué que la bailleresse

Au cours de la procédure en référé, la locataire avait assigné la bailleresse, en annulation des commandements et du procès-verbal d'expulsion, en réintégration et en indemnisation des préjudices subis

La bailleresse a assigné la locataire en nullité du congé, en paiement des loyers et charges jusqu'au terme du bail et en dommages-intérêts.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 2023) et les productions, Mme [X] (la bailleresse) a donné à bail, le 5 juillet 2017, à M. [L] [G] (le locataire) un appartement, M.

24 mai 2023), la société Mode décoration accessoires (la locataire) est preneuse à bail depuis le 14 décembre 2012 de locaux commerciaux propriété de la Société civile parisienne d'immeubles (la bailleresse

Mme [A] (la bailleresse) est venue aux droits de [T] [A], décédé le 29 janvier 1995. 3.

elle était propriétaire; que la société Raven a cédé son droit au bail, avec l'accord de la propriétaire, à la société Harry's, qui l'a elle-même cédé le 1er mars 1988, toujours avec l'accord de la bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 2024) et les productions, la société Musthane a vendu à la société Les Thermes de la reine une bâche faisant office de réservoir thermal. 2.

l'espèce, la société Stardust avait produit, à l'appui de son mémoire, deux ordonnances du 29 novembre 2000 constatant qu'aucun justificatif de charges ou de travaux n'avait jamais été produit par sa bailleresse

étaient dus par la société LMT représentaient le double de la valeur locative de l'immeuble et, d'autre part, que le preneur avait effectué d'importants travaux qui devaient rester la propriété de la bailleresse

tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été fixé, permet de ne pas appliquer la limitation du loyer du bail commercial renouvelé ; que la circonstance que la bailleresse

l'inexécution d'aménagements qui lui avaient été promis et de l'absence d'autres commerçants à l'intérieur du centre, la société Enrio a cessé de payer le loyer, puis a quitté les lieux ; que la bailleresse

celle-ci ayant fait opposition aux commandements, le juge des référés, saisi, a renvoyé l'affaire au fond; Attendu que la société Clichy 2000 fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la bailleresse

partie qui s'engage ; qu'en énonçant, pour dire que la société [O] & Associés était liée à la société 66 Legalcité par un contrat de sous-location ayant la nature d'un bail commercial, que la société bailleresse

méconnaissait donc les dispositions du PLU prohibant les clôtures en « bâches plastiques et textiles. » Réponse de la Cour 8.

peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ; en considérant que l'état des lieux de sortie avait été établi par l'agence immobilière Tuc Immobilier, prétendument mandatée à cet effet par la bailleresse