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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a jugé qu'à supposer même établie que cette étude comporterait certaines insuffisances, il ne résulte pas de l'instruction que celles-ci auraient eu pour effet
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01487_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
subsidiaire, en cas d'annulation partielle des arrêtés des 14 et 21 mars 2019 et/ou de sursis à statuer, de suspendre l'exécution des parties non viciées de ces arrêtés, avec toutes conséquences de droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C et Mme F ne sauraient utilement soutenir que le jugement serait irrégulier en raison d'erreurs de droit ou d'appréciation dont il serait entaché.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 26.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 29.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 16.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par arrêt avant dire droit du 8 décembre 2022, la cour a jugé que la somme de 24 000 euros correspondant au montant des dépenses prévisibles liées à l'annulation des titres exécutoires émis au titre des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte de toute ce qui précède que Mme C, Mme D et Mme E sont seulement fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille n'a pas fait droit à
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21602_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 21.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02282_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
S'agissant des conclusions dirigées contre le jugement avant dire droit du 25 mai 2018 : Quant aux dispositions juridiques applicables au litige : 9.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un jugement du 28 décembre 2017, le tribunal a fait droit à leur demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur le droit applicable et l'office du juge : 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
annuler l’arrêté du 27 mai 2021 portant permis de construire modificatif n°1 ; 3°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2022 portant permis de construire modificatif n°2 ; 4°) de désigner, avant dire droit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
présentées par l'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône et autres devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer par un arrêt avant dire droit
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01677_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle fait valoir que : - le jugement attaqué est régulier dès lors que le tribunal administratif a accueilli un moyen qu'elle avait bien soulevé ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que, sauf circonstances particulières, l'intérêt à agir d'un requérant contre un permis de construire s'apprécie au vu des circonstances de droit et de fait
Source officiellePage 16 sur 87575
HANNOT, FOLLIOT SEGONDS Roger seul ayant-droit de M. SEGONDS, Jean Emile Victor
Cession sous acte authentique en date du 01/09/2022 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 la Roche Toinette 50110 Digosville
18/10/2022
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SOCIETE D'EXPLOITATION DU CABARET MICHOU, Lemaire, Catty, Micheline Elise Alfréda Ayant Droit De Michel Catty, Michel
Adresse de l'ancien propriétaire : 1 rue du 11 Novembre 1918 80540 Bovelles Date de l'acte authentique: 22/12/2020 Date d'enregistrement: dispensé de mention dans l'insertion (article L141-13 du code de commerce) Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
12/01/2021
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SOCIETE D'EXPLOITATION DU CABARET MICHOU, Lemaire, Catty, Micheline Elise Alfréda Ayant Droit De Michel Catty, Michel
Adresse de l'ancien propriétaire : 1 rue du 11 Novembre 1918 80540 Bovelles Date de l'acte authentique: 22/12/2020 Date d'enregistrement: dispensé de mention dans l'insertion (article L141-13 du code de commerce) Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
06/01/2021
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UN COIN A PART, VIALE, TAMBINI, OLIVARI, Cynthia ayant droits de Mme Marie-Christine Tambini, Pierre ayant droit de Mme Marie-Christine Tambini, Marie-Christine
Acte en date du 23/07/2020 enregistré au SDE de Nice le 30/07/2020 sous le numéro Dossier 2020 00011484 référence 0604P61 2020 A 03462 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Chemin du Grand Bois 06670 Colomars Adresse de l'ancien propriétaire: Quartier Saint-Anne Villa El Monaco 06430 La Brigue Adresse de l'ancien propriétaire: Quartier Sainte-Anne Villa El Monaco 06430 La Brigue
03/12/2020
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SOUVENIRS DE PROVENCE, BENYAMINE Olivier représenté par son ayant droit M. BENYAMINE Sacha
- Acte SSP du 14/09/2017 enregistré à: Service départemental de l'enregistrement de Grasse le 25/09/2017 dossier 2017 00958 référence 2017 A 00188.
29/10/2017
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