Codes de loi français

Article Annexe I (suite)

conducteur routier L'organisation de ses activités X La législation concernant les temps de conduite et de repos X Les moyens de contrôles et les sanctions S1.1.4.2 - la législation française du travail X Le Code

Article 16

Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales I. - Sont applicables aux communes de Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements les articles L. 1611-3-1 et L. 1611-3-2 du code général des collectivités

Article R519-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 38

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au I et au III de l'article R. 519-4 veillent à ce que leurs personnels qui exercent une activité d'intermédiation en matière de crédit mentionné à l'article L. 313-1 du code

Article 35

Le fonctionnaire ne bénéficie pas des dispositions du des articles L. 822-4, L. 822-6 à L. 822-11, L. 822-12 à L. 822-17, L. 822-26, L. 823-1 à L. 823-6, L. 825-1 et L. 825-2 du code général de la fonction publique.

Article 4

code.

Article 88

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater X II. - Le I s'applique au nombre de logements agréés par les représentants de l'Etat au titre d'une année, à compter du 1er janvier 2022.

Article 31

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X II. - Le I s'applique aux immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018.

Article R821-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un support habilité à recevoir

Article R241-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 05

Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces

Article R752-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

onzième alinéa de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale.

Article 3

Peuvent être utilisés librement les postes C.B. conformes à un type agréé et disposant d'une plaque d'agrément conforme aux dispositions de l'article R. 20-13 (1°) du code des postes et télécommunications.

Article 23

- Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 Art. 2, Art. 3 V.- A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-176 du 17 février 2021 Art. 4-1 VI.- Les dispositions des articles 2 à 10 du présent décret, les dispositions des articles D. 712-24

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application est réputée non écrite.

Article Annexe I (suite)

X X C1.8 Optimiser les marges de l'entreprise X X X C1.9 Définir les besoins en compétences avec la hiérarchie X X X C1.10 Organiser l'approvisionnement du ou des points de vente X X C2 REALISER

Article 2

Les dispositions des articles R. 121 à R. 121-4 du code de procédure pénale résultant de l'article 16 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et

Article 5

territoriales, ainsi qu'aux autres communes associées lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de l'article L. 2113-26 du même code dans sa rédaction antérieure à la même loi et aux communes déléguées mentionnées aux articles L. 2113

Article 42

Conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement et aux articles R. 515-26 à R. 515-31 du code de l'environnement, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 14

Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues

Article Annexe III

BEES (*) 1er degré option judo-jujitsu et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées X X X (1) Brevet d'Etat de moniteur

Article R57-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47

juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine privative de liberté ordonné par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles