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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
686767097c03803a32c272bb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la responsabilité au titre du gardiennage L'article 1949 du code civil dispose que : 'Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage
Source officielle1re chambre de la famille
68e1fd1520ac6488494aa649
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l'impose l'article 1993 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10987
12 novembre 2020
12 novembre 2020
V...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10310
31 mars 2021
31 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A a été avisé de l'application, s'agissant des revenus fonciers, de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts pour manquement délibéré. M.
Source officielleChambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
] [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleChambre du Surendettement
626cd31ebd20aa057d9f383f
29 avril 2022
29 avril 2022
EXPOSÉ DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
633fc2f8e633183e2ee17985
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[V], en manquant à son égard aux obligations fixées par les articles L. 1110-5 et L. 1111-2 du code de la santé publique, est, par l'application de l'article L. 1142-1 I, dudit code, entièrement responsable
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6960eef7cdc6046d47bd21ab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[E] [V] à verser à l'office [Localité 5] Habitat - OPH une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] [V] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5983502b828318c4e502
26 octobre 2023
26 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2104890_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B que pour un montant de 40 000 euros corroboré par la répartition évoquée dans les courriels précédents, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'appréhension
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2320350_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable
Source officielle1ère chambre
DTA_2200015_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
fondée à solliciter l'application des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales et obtenir la décharge de la pénalité de 40%.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60364548ae8bffa6ee8267e6
20 novembre 2015
20 novembre 2015
Champagne DEUTZ la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens ; Vu les conclusions régulièrement communiquées
Source officielleChambre Sociale
62d64993aa6a2f06030d2721
26 avril 2022
26 avril 2022
[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officielle1ère Chambre
628dca6014cc2751aa86ba0f
2 mai 2022
2 mai 2022
31, 6, 9, 122 et suivants du code de procédure civile, des articles L.211-1 et suivants du code des assurances, de : - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Monsieur et Madame [V] recevables, et
Source officielle8ème chambre
66177da6e5d80f0008c2e780
10 avril 2024
10 avril 2024
, Condamner [I] [V] à lui payer la somme de 3 000 € en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64364d6329c3df04f589a5c0
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2-3 section supplémentaire
69d403bdcdc6046d47548ef7
8 avril 2025
8 avril 2025
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 16 sur 550