Par application des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 (notamment l'article 28), -déclarer irrecevables comme mal fondées les demandes des époux [V] pour non-respect des dispositions légales.

V... sur les listes électorales de cette commune. 2. Contestant cette décision, M.

[V] avait bien été actionnaire de la société [3], la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que le préjudice né de

cour d'appel a méconnu les données du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque, dans une instance en exequatur, l'immunité de juridiction

Il appartient à la juridiction d'appel, après débat contradictoire, d'apprécier la pertinence du moyen tiré de l'article R.743-2 CESEDA.

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que l'acte interruptif résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir

V..., 2°/ Mme O...

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

Sur ce, En application des articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, lorsque l'appelant principal

[C] [G] à régler à Maître [E] [V], désignée au titre de l’aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

[V] de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE devant les juges du fond, Madame [V] faisait

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la perte de confiance ne constitue pas, en soi, un motif légitime de licenciement lequel doit

a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 3.

16 et 132 du code de procédure civile, ainsi que les droits de la défense ; 2°/ que l'article 105 2°du décret du 27 novembre 1991 prévoit que peut être omis du tableau l'avocat qui, sans motifs valables

V..., contact de M. G... ; que M.

de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.