de ce patrimoine ou de son apport en société a été portée au registre spécial prévu à l'article R. 526-15, le greffier procède d'office et sans délai à la radiation de la personne immatriculée et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique

Article R2241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Code des transports

Chaque demande de renseignements transmise à la personne morale unique par les agents mentionnés au 1° de l'article R. 2241-9 du présent code comporte le numéro et la date du procès-verbal établi lors de la constatation des infractions mentionnées à l'article

Article 1

—

En application de l'article R. 2342-3 du code de la défense, l'installation mentionnée au I de l'article 9 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est l'installation unique à petite échelle du centre d'études du Bouchet de la direction générale de l'armement

Article 6

—

Le montant de l'allocation de salaire unique servie dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon est déterminé d'après une base mensuelle de calcul.

Article R519-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

Code monétaire et financier

Si l'objet de l'association couvre des activités autres que le courtage d'assurances, l'association peut proposer à ses membres, pour l'ensemble de ces activités, un médiateur unique, sous réserve que ce dernier soit inscrit sur la liste mentionnée à

Article 2

—

Au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime et au plus tard le 15 mai, le responsable de la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, bénéficiant de l'une des autorisations de mise sur

Article R5121-138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 67

Code de la santé publique

-Le conditionnement extérieur ou, à défaut de conditionnement extérieur, le conditionnement primaire des médicaments porte des dispositifs de sécurité consistant en un identifiant unique et un dispositif antieffraction, dans les conditions prévues aux

Article L1612-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout

Article 10-5

—

La durée de l'enquête publique à laquelle la demande de permis d'exploitation sélectionnée est soumise par le préfet en vertu de l'article L. 134-8 du code minier est de trente jours.

Article 17

—

Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique ou les conditions prévues par l'article L. 2314-5 du code du travail.

Article L331-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Code de l'environnement

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 331-15 et L. 331-16 en effectuant, dans le coeur d'un parc national ou dans

Article 145

—

I. - L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est ratifiée II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2014

Article L1221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Code du travail

Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches.

Article 2

—

A compter de la même date lorsque aucun enfant ne répond à la condition d'âge mentionnée à l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation de salaire unique est fixé sur la même base à : 20% pour un enfant unique à charge de moins de cinq ans ; 20%

Article D614-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union font l'objet d'une demande unique.

Article R554-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

unique.

Article R2142-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

européen unique du don ou le code d'anonymisation du donneur de gamètes dans le cas d'un embryon conçu avec recours à un tiers donneur ; 2° Le nombre d'embryons conservés pour chaque couple ou chaque femme non mariée ; 3° Le lieu et les dates de fécondation

Article 1-3

—

Les producteurs mentionnés à l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle qui produisent des contenus à caractère pornographique simulant la commission d'un crime ou d'un délit mentionné au deuxième alinéa du présent article affichent un

Article 1

—

Les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux (disque numérique polyvalent musical uniquement) mentionnées au I de l'article 220 octies du code général des impôts sont agréées par le président du Centre national de la musique

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