AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6035f45ecbeee759f06dc16d
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L. 1235-3 du code du travail), . 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral (article 1382 du code civil), En toute hypothèse, - condamner la société BARBANEL à lui régler la
Source officiellePage 16 sur 70
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00293
3 avril 2019
3 avril 2019
applicable à la cause, ensemble l'article 1641 du code civil.
Source officielle