AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6707704481e733ee269830c1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Dans le présent litige, les consorts [V] et [U] ont saisi les deux juridictions statuant pénalement au visa de l'article 470-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 16 sur 74
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101004
21 septembre 2016
21 septembre 2016
371-2 et 815-9 du code civil; 2./ ALORS QU'en cas de silence de la décision ayant fixé la contribution d'un parent à l'entretien des enfants, il incombe au juge statuant sur une demande de condamnation
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