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1 472 résultats pour « Article U 61 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6707704481e733ee269830c1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Dans le présent litige, les consorts [V] et [U] ont saisi les deux juridictions statuant pénalement au visa de l'article 470-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

Page 16 sur 74

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101004

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

371-2 et 815-9 du code civil; 2./ ALORS QU'en cas de silence de la décision ayant fixé la contribution d'un parent à l'entretien des enfants, il incombe au juge statuant sur une demande de condamnation

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b016d34da2cbdcdb727

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

455 du code de procédure civile, Mr [Z] [Y] sollicite de : prononcer le divorce de Mme [S] [U] et Mr [Z] [Y] en application de l’article 237 du Code Civil,débouter Mme [S] [U] de sa demande fondée sur

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb47d33109fd079acb9d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f6c4dded0253d969201cb8

Appel

23 août 2023

23 août 2023

l'article 700 du Code de Procédure Civile ;   - débouté la SCI BIHR de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile;  - dit que les dépens de l'instance opposant la SCI BIHR à la SAS

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b833328fa00087a27d0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Toutefois, pour constituer un préjudice direct et certain, la perte de chance de succès d'une procédure judiciaire doit être raisonnable, et viole l'article 1147 du code civil (1231-1 nouveau du code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd935238772331706802475

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

euros ; - condamner la société à leur verser, à chacun, la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[U] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la SAS Compagnie IBM France de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - mis les éventuels dépens de l'instance à la charge

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b4070c753f879640d60960

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par Mme [A] [L], l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300262

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

En premier lieu, s'agissant du plan de sauvegarde de l'emploi devant précéder les licenciements pour motif économique de plus de dix salariés, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : "

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de6b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] [V] L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les consorts [V] justifient

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04987_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100404

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[A] dans cette mesure, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f8a5bfec820a3a2a05e7bc

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/61 N° RG 25/00217 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2IV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd9f795ac279b38cddadf21

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [R] [U] représenté par sa tutrice Mme [G] [U], Mme [G] [U] et Mme [D] [U] épouse [J] aux dépens, - dit n'y

Source officielle
CA

2e chambre civile

602f0c816ef77f72d899c35e

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Madame [U] [Z] a fait le rapport prescrit par l'article 804 du code de procédure devant la cour composée de : Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

67eed480b848dd6814c5eeb8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] [R] a souscrit le 1er octobre 2021 une déclaration de nationalité française en application de l’article 21-2 du code civil.

Source officielle
CA

17e chambre

615e0e46c25a97f0381f5442

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

[U] sollicite la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 11 mai 2010 ; Que l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00072

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[R], et a comme bénéficiaires les petits-enfants de [B] [U]. 18.

Source officielle