Invoquant l'article 18 du code civil, M.

À ce titre et conformément aux articles L611-1 et D611-1 du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales. M.

les articles 2284 et 2285 du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1er du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et

Il se fonde sur l'article 380 du nouveau code de procédure civile qui dispose que "la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président s'il est justifié d'un motif grave

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la société avait rappelé qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens

. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.

de bonne foi posée à l'article L. 711-1 du Code de la Consommation, - déclaré monsieur [W] [U] irrecevable au bénéfice d'une procédure de surendettement.

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

, - condamné Mme [D] veuve [U] à verser à la société GENERALI FRANCE ASSURANCES VIE la somme de 1.524 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté Mme [D] de sa demande de ce chef

L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 3 de l'accord du 26 avril 1973 ; 4°/ que les salariés ne

[U] [L] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Mme [V] [A] aux entiers dépens,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

C... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Anne-Marie notaire à Aleria, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SCI Les Pins aux dépens.

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

L. 3171-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

et dans le dernier état de ses prétentions, Tafanel demande au tribunal de : Vu l'article 1134 ancien et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l'article

de l'article 700 du code de procédure civile.