[U] [D], de l'arrêt de la cour d'assises de LA RÉUNION, en date du 5 février 2016, qui, pour destruction par incendie des bois et forêts de nature à créer un danger irréversible à l'environnement, l'a

de l'ensemble de ses demandes, condamne Mme [U] à régler à la Smatis la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

Aux termes de l'article R. 441-8 du même code, « I.

L. 313-1 du code de la consommation au jour de la régularisation de l'acte de prêt », la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve qui pesait sur la Caisse d'Epargne et violé l'article 1315 du code

PIREYRE, président Arrêt n° 735 F-D Pourvoi n° N 22-60.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Régulièrement cité à comparaître suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [V] [U] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

700 du Code de procédure civile, CONDAMER in solidum la SA COLBERT conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. » A l’appui de leurs prétentions, Monsieur et Madame [U] ainsi que la société

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[F] [P] à payer à la SELAS Biolib Unilabs la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de M.

Monsieur [O] [U] et Monsieur [B] [U] seront condamnés à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Avant dire droit, monsieur [J] [N] soulève l’irrecevabilité de l’action de monsieur [D] [U] sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile pour défaut de tentative de règlement amiable

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile; REJETE la demande des sociétés BPCE LIFE et BPCE LIFE FRANCE de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de toutes demandes

l'article 18 du code civil.

[G] et [U] [V], pris en ses première, troisième et cinquième branches 12. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.