somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon avis du 16 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 mars 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[K] [U] et [T] [P] et la société [1] 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/49 N° N° RG 24/00146 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWWL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

[D] [U] et Mme [I] [W] épouse [U] la somme de 4 694,72 € (décompte arrêté au 16 mars 2026, mois de septembre 2025 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2025 sur la somme de 2 952

en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[U] [E] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

[Y] [U] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société M.A.I.F. aux entiers dépens.

U...

- Sur l'appel incident de madame [U], L'article 906-2 du code de procédure civile dispose notamment que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office par ordonnance du président

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

de sa demande, dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Monsieur [N] [U] aux dépens. » Par acte en date du 16 juillet 2024, Monsieur [N] [U] interjetait

Par conclusions écrites et soutenues oralement, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé complet des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la [6] demande au tribunal de débouter