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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372541cd5801467741c419
14 juin 1993
14 juin 1993
312, 434, 1791, 1800, 1805, 1806 du Code général des Impôts, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200294_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, en méconnaissance de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - les bornes d'incendie situées à proximité de la construction projetée sont difficilement accessibles pour
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87287
14 septembre 2004
14 septembre 2004
des Assurances et sp cialement de l'article L.124-2 ainsi que de l'article 16 des conditions g n rales de son contrat d'assurance interdisant la reconnaissance de sa responsabilit par l'assur ä Les soci
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91083
4 février 2014
4 février 2014
travaux ne relèvent pas de la catégorie " actes de la vie courante " visés par l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, il estime que c'est à tort que l'employeur et le tribunal lui opposent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00012
8 janvier 2013
8 janvier 2013
base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes clairs et précis des écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, l'expert
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b580fd6229a4e58a5a6e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleChambre sociale
67fde8459b68debe44f7e981
10 avril 2025
10 avril 2025
[W] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b5354f98d9699d4ef4
20 juillet 2023
20 juillet 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4021
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[L], - condamner la [13], ou qui mieux le devra à verser à l'association [14] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003811_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003930_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f980
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ces quantums ne sont pas discutés par l'appelante sauf à rappeler les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100198
9 mars 2022
9 mars 2022
Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles
Source officielleChambre sociale
697dde64cdc6046d47605dc6
19 juillet 2025
19 juillet 2025
par l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61634d031c666ce2d9a48e10
25 mai 2011
25 mai 2011
représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour dépôt du dossier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201980
14 novembre 2019
14 novembre 2019
la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2101401_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
) de mettre à la charge solidaire du département du Jura et de la société PNAS une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01627_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.
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