[E] [Y], par le crédit lyonnais, débiteur des sommes, et non par Madame [I] ; qu'en condamnant Messieurs [E] et [F] [Y] ; les juges du fond ont violé l'article 1379 ancien du Code civil, devenu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[H] est pleinement engagée en application de l'article 1641 du code civil.

GENERALI VIE demande à la Cour, au visa de l'article 1134 ancien du Code civil en vigueur lors de la souscription du contrat, et de l'article L. 140-4 du Code des assurances, de : confirmer le jugement

Cette faculté laissée à chaque État membre par l'article 17 de ce règlement est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 12.

R 4624–10 et R 4624–12 du code du travail dans leur version applicable au litige.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE la faute commise par le salarié s'apprécie in concreto ; qu'en l'espèce

Elle a pu en déduire que les désordres étaient de la gravité de ceux visés à l'article 1792 du code civil et a, ainsi, légalement justifié sa décision.

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

L. 1134-1 du code du travail lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de l'article L. 1132-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

L. 122-12 du code du travail.

[K] [P] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement M. [W] [P] et M.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, il ressort des pièces des dossiers que l'association ISM était titulaire de l'agrément prévu par les dispositions des articles L. 141-3 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

du règlement (UE) n° 604/2013 sur lequel se fondent les autorités françaises pour désigner la Croatie comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, en méconnaissance des dispositions de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

de 200.000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamne Madame [NI] [DH] épouse [LH] aux entiers dépens.