Le syndicat des copropriétaires est en droit de rechercher la responsabilité de la SCI [Adresse 11] sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil pour les désordres n° 33, 38, 52, 54, 55, 57, 58,

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

R.421-38 du code de l'urbanisme n'a pas rendu sans objet la demande en annulation dudit permis présentée par M.

de l’article 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires à l’examen de l’affaire).

    L’article   55 du code de procédure pénale définit la victime – ou partie lésée – comme une personne qui a subi un dommage du fait d’une infraction pénale.

L'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906 du code de procédure civile.

S’agissant du motif de refus tiré du risque d’incendie : Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts

calcul de la durée du travail, notamment en matière d'heures supplémentaires ; qu'à compter de la prise d'effet de cette dénonciation, le 1er juin 2001, la durée effective du travail a été réduite de 38

visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le jugement a, en troisième lieu, relevé que les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne pouvaient fonder, compte tenu de la largeur de la voie, le refus opposé, ces dispositions prévoyant

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice

de communiquer les pièces prévues au contrat ou de délais de réponse manifestement excessifs, le concédant peut appliquer une pénalité au concessionnaire conformément à l’article 38. » L’article 38 du

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Vu : - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

786 du Code de Procédure Civile).

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la décision attaquée. 6.

B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.