AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 5ème chambre
DTA_2401873_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officiellePage 16 sur 2018
Pôle 1 - Chambre 1
5fca73eaa823aa60aa6c08fc
13 octobre 2020
13 octobre 2020
une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration
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