Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 229 résultats pour « Article R9-9 Code des postes et des communications électroniques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L35-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 53
opérateurs ou de toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts, tenues à jour par les opérateurs soumis à des obligations de service universel, auditées, à leurs frais, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des communications
Article L34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 12
aux communications électroniques.
Article R1-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62
Un arrêté du ministre chargé des postes, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise le contenu des obligations qui peuvent être imposées aux titulaires d'une
Article Annexe 2
électroniques et des postes ; -secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ; -directeur général de l'Autorité nationale des jeux ; -directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie ; -directeur de la Haute Autorité
Article L38-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 88
-Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un ou plusieurs marchés pertinents en application de l'article L. 37-1 peuvent proposer à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la
Article L38-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 88
décident de déclasser des parties du réseau soumises à des obligations fixées conformément à l'article L. 37-2, ou de les remplacer par une infrastructure nouvelle, ils notifient, au préalable et en temps utile, à l'Autorité de régulation des communications
Article L3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques
Article L33-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
Chaque année avant le 31 janvier, chaque opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération rend publique la liste des nouvelles zones qu'il a couvertes au cours de l'année écoulée et communique à l'Autorité de régulation des communications
Article 2
Elle a pour mission : 1° La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités
Article 6
au titre des articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques et dans le respect des principes fixés à l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Article L45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
Chaque office d'enregistrement établit chaque année un rapport d'activité, qu'il transmet au ministre chargé des communications électroniques.
Article L34-8-2-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie périodiquement des indicateurs sur le taux de pénétration des réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir
Article R226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 87
proposer, céder, louer ou vendre les appareils ou dispositifs techniques figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 qu'aux titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, à l'article R. 226-7 ou à l'article L. 34-11 du code
Article L34-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, modifié par le règlement
Article L97-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
, les peines prévues par les 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Article 184
Pour tout appareil de téléphonie mobile, mention doit également être faite de la recommandation d'usage de l'accessoire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques permettant de limiter l'exposition
Article L1222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : 1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique
Article L111-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dont l'activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret réalisent un audit de cybersécurité, dont les résultats sont présentés au consommateur dans les conditions prévues au dernier
Article D2335-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 11
Elle se compose, pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours : 1° D'une part forfaitaire de 9 000 € par station ; 2° D'une part variable attribuée en fonction du nombre de demandes de passeports, de cartes
Article L38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut ne pas imposer ou ne pas maintenir les obligations mentionnées au 4° du I du présent article dans les cas où elle établit qu'il existe une pression
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