AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
5fd9876fe592d47765b6c402
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 18 octobre 2019, la société VAHEDIS demande à la cour, au visa des articles 4, 16 et 632 et suivants du code de procédure civile, 1353 du code civil
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Trib. de Commerce
69f1e4f2cdc6046d47f41498
23 avril 2026
23 avril 2026
que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R626-43 du code de commerce.
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