Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2222-15, la restitution peut ne pas porter sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévu à l'article L. 621-25 du code du patrimoine ou sur les meubles classés en vertu

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

du patrimoine naturel, pour l'application de la législation relative aux réserves naturelles figurant au chapitre II du titre III du livre III du même code ; 3° Des services de l'Etat ou de l'architecte des Bâtiments de France chargés de la protection

Article L143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55

Code du patrimoine

La " Fondation du patrimoine " peut seule utiliser cette dénomination. Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article L732-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Les cotisations visées à l'article L. 732-58 sont calculées sur la totalité de l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, sans que l'assiette puisse être inférieure à un minimum fixé par décret.

Article R643-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques

Article 101

—

- Code du patrimoine. Art. L524-3 II. - Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.

Article 59 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code des douanes

Les agents des douanes et les agents chargés de la mise en œuvre du code du patrimoine peuvent se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives.

Article L1112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine.

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

Code de l'urbanisme

Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-3 du code du patrimoine.

Article R613-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 71

Code de la propriété intellectuelle

Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 613-55 et R. 613-57 dans un délai de six mois à compter de son dépôt.

Article 6

—

Le recrutement en qualité de conservateur territorial du patrimoine intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ; 2° En application

Article 37

—

Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région, sous réserve des dispositions des articles L. 1142-1 et R. * 1142-1 du code de la défense.

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

Code du patrimoine

de l'article L. 611-1, en cas de projet d'aliénation d'un bien appartenant à l'Etat situé à l'étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière, le ministre chargé du domaine saisit le président de la Commission nationale du patrimoine

Article 9

—

Ce patrimoine fera l'objet, avant le 31 juillet 1996, d'un inventaire et d'une évaluation qui seront communiqués à la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

LEGIARTI000029677434

—

pour exercer la profession de professeur de danse en France Article L. 362-1-1 4 mois Code du patrimoine Certificat d'exportation de biens culturels mentionnés à l'article L. 111-2 du code du patrimoine Article R. 111-6, alinéa 1 4 mois Certificat

Article 513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code civil

Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.

Article R232-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

Code du sport

Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour recueillir les informations portées sur le procès-verbal mentionné au dernier alinéa de l'article R. 232-58, y compris les informations mentionnées au cinquième alinéa de cet article.

Article L111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

Code des juridictions financières

La Cour des comptes contrôle les organismes mentionnés à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions prévues à l'article L. 143-3. La Cour des comptes contrôle la " Fondation du patrimoine ".

Article R452-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 48 > 77

Code du patrimoine

Peuvent procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France : 1° Les personnes titulaires d'un diplôme français à finalité professionnelle dans le domaine de la restauration du patrimoine, délivré après cinq années

Article Annexe IV

—

CTS 55, 58 et 60) (lieu), le (date) Raison sociale Adresse de l'entreprise Je soussigné (nom, prénom) (titre ou fonction dans l'entreprise) atteste que la structure à étage de marque commerciale (nom), modèle (nom), a fait l'objet à sa conception de calculs

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