AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1fbb0cef7f7427923d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En application des dispositions des articles 1226-2 et 1226-2-1 du code du travail, le salarié, victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre
Source officiellePage 16 sur 25
1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officielle