visant les dispositions des articles R.4624-42 et R.4624-44 du code du travail.

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Les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

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de salaire rentre dans le champ d'application de l'article L 1226-4 du Code du travail.

R4624-42 du Code du travail. Serait apte à un poste administratif ou exempt de manutention > 10 kgs ou répétitives ».

travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles

Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.

par l'article L1226-2-1 du code du travail ».