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- sur le motif du licenciement Attendu qu'en vertu de l'article L.1232-1 du code du travail le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10798

Cassation

6 juin 2018

Attendu que le harcèlement fait l'objet d'une définition légale à l'article L.1152-1 du Code du travail.

Source officielle

Sociale E salle 4

643e359a83146e04f531ebe2

Appel

14 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 26 / Proxi référé

664ce091f554ad21599196bd

T. Judiciaire

19 avril 2024

au titre des articles L. 412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution L'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version applicable au présent litige expose que le juge

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b8

Appel

30 octobre 2018

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

Source officielle

Chambre 4-3

62bfe096413a8b69b32bf00f

Appel

1 juillet 2022

en date du 12 juillet 2016, le Médecin du travail a, de nouveau, émis un avis d'inaptitude libellé comme suit : « Inapte à son poste (2ème visite selon ART R4624-31 du code du travail).

Source officielle

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout

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Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffc

Appel

27 juillet 2023

des intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil à compter de l'introduction de la demande, et que ces sommes produiront intérêt conformément à l'article 1154 du code

Source officielle

Chambre 4-2

643105f928558704f52e67d7

Appel

7 avril 2023

, de la publication prévue à l'article L.145-2 du code de la sécurité sociale.'»

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Chambre 04

678806ccc21c0e53e7906cdb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

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Pôle 6 - Chambre 7

6360caa23c369c7f7499705d

Appel

27 octobre 2022

Selon conclusions du 28 septembre 2020, Pôle emploi, partie intervenante, demande à la Cour, au visa de l'article L.1235-4 du code du travail, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il qualifie

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7ème Ch Prud'homale

68a709325ec7a016750c5591

Appel

23 janvier 2025

Premier avis conformément à l'article R4624-31 du code du travail. A revoir dans un délai minimum de 15 jours pour avis définitif.

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6e chambre

5fddcb2780c48c706b842582

Appel

26 juillet 2018

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 2 février 2018, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit.

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Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f00167d5

Appel

22 octobre 2025

Il en déduit qu'il existe un lien suffisant entre ses demandes intiales et ses demandes additionnelles. ** Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « L'objet du litige est déterminé

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7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389c

Appel

13 avril 2023

Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale: 3-4-1: Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription: Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, toute action

Source officielle

21e chambre

633fc3b4e633183e2ee17d57

Appel

6 octobre 2022

L'article L. 1232-4 du code du travail dispose que lors de son audition le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Source officielle

Chambre 4-6

66235abfaec0e60008fe97e5

Appel

19 avril 2024

Sur le défaut de visite de reprise à l'issue de son congé maternité : L'article R4624-22 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 prévoit que le salarié

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Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e84

Appel

13 janvier 2023

1231-7-et 1343-2 du code civil, - vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, dit que les entiers dépens seront supportés par la société SAS SODI.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

633fc349e633183e2ee17af0

Appel

6 octobre 2022

assurances au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

63c10958bf9fd47c90a13b95

Appel

12 janvier 2023

1315 du code civil et de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique et du manquement à son devoir d'information sur le fondement des articles 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 anciens du code civil, -

Source officielle

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