AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69dd31bdcdc6046d471e8d90
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la forclusion L’article R312-35 du code de la consommation dispose que « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officiellePage 16 sur 35
Pôle 4 - Chambre 8
61638ef20d12e998c06d9d67
17 février 2011
17 février 2011
Il évoque les dispositions de l'article R49-6 du code de procédure pénale et de l'article 3 du décret du 22 décembre 1964 selon lesquelles l'administration devrait, préalablement à la délivrance de l'opposition
Source officielle