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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6438f22da942a604f5e93373
13 avril 2023
13 avril 2023
SCI MOZART de sa demande d'arrêt des poursuites - Débouter la société HSBC Continental Europe de toutes ses demandes - Ordonner, en application de l'article 622 ' 21 du code de commerce, l'arrêt de
Source officielleVentes
686425e00bb2f8a66ca5fb6e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et
Source officielleChambre des étrangers-JLD
635237a68c924eadffcc4a25
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Générale à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00452
13 mars 2013
13 mars 2013
L.1221-1 du code du travail.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6352365b8c924eadffcc4610
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[X] [I] aux dépens, - rejeté la demande présentée sur 1e fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b3696b8c0355000835f570
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R311-24 du code de l'expropriation les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.
Source officielleAdjudications
65b16384b9f94e984650cca1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4344
23 octobre 2025
23 octobre 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris ceux d'exécution forcée.
Source officielleVentes
69d80e3ecdc6046d47b0a35b
9 avril 2026
9 avril 2026
[S] [P] et la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616307f65a67331bacec3c13
10 mai 2012
10 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
; -L'exproprié n'a pas respecté la procédure prévue à l'article R311-5 du code de l'expropriation puisque la réquisition d'emprise totale doit être adressée au juge de l'expropriation et non à l'entité
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c643b3d977d8cd1a6e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Suivant conclusions régulièrement signifiées le 18 octobre 2024 aux consorts [E] selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le CRESERFI maintient ses demandes formées dans son acte
Source officiellechambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
29 mai 2026
du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement
Source officielleVentes
67fea26e7a459da3dcdea2f4
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 10 Août
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f8675
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-10 devenu l'article L.312-17 du code de la consommation.
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R312-2 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616301464c6681071edf66ee
15 mars 2012
15 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleJEX
6a0cb691cdc6046d473a81a7
19 mai 2026
19 mai 2026
R.322-18 et R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 08 Janvier 2026 à la somme de 69.683,06€ se décomposant comme suit : - Capital échu 61.482,00
Source officiellePage 16 sur 29